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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1274e929a9d8fcf7aa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1974e929a9d8fcf88d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1a74e929a9d8fcf89d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1a74e929a9d8fcf8a3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a65bf444f3ad06a63700

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a693f444f3ad06a63aa3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a694f444f3ad06a63ab9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a698f444f3ad06a63b4d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f7dc77f30025a66b8dae

T. Judiciaire

3 octobre 2025

expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f7dc77f30025a66b8db6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application des articles

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f84d77f30025a66b94f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance en application

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f7f84e77f30025a66b950f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier du tribunal de grande instance

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f94991de0ebe408dac0686

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du

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CC

civ3

613721b8cd580146773f67d8

Cassation

11 juin 1992

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300849

Cassation

7 juillet 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les consorts K... sollicitent l'arrachage des peupliers des époux C... sur le fondement de l'article 673 du code civil en faisant valoir que la coupe

Source officielle

TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85bbcdc6046d477fd24e

T. Judiciaire

20 mai 2026

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201185

Cassation

27 septembre 2018

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble

Source officielle

TJ

Chambre 2 cabinet 4

68e03d1b74e929a9d8fcf8c1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f6a693f444f3ad06a63aaf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

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CA

1ère Chambre

69e9b00acdc6046d473821e7

Appel

21 avril 2026

450 du code de procédure civile

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