[F] n'est pas fondé à se prévaloir d'une exception de procédure au titre de la méconnaissance de l'article 478 du code de procédure civile.

société PACIFICA et de la condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

et qu'il a indiqué de manière très apparente le délai et les modalités de l'opposition déterminées par l'article 680 du Code de Procédure Civile Pénale ; l'huissier a confirmé à M.

Par ailleurs, l'acte de signification du jugement effectué le 03 mai 2024 fait mention des prescriptions conformes à l'article 680 du code de procédure civile en indiquant que l'appel doit être effectué

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.

Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile: 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

[W] fait valoir, au visa de l'article 680 du code de procédure civile, que l'omission des modalités de la voie de recours dans l'acte de notification faite par le greffe a pour effet de ne pas faire courir

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.