à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un

, . l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.

[I], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 682 de ce code ; 2) ALORS AU SURPLUS QU'en jugeant que l'enclave ne pouvait donner lieu à servitude de passage pour résulter d'une construction

l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Y... ; les condamne à payer à M.

Madame Evelyne X... soutient que les parcelles appartenant à Madame Catherine Y... ne sont pas enclavées de sorte que l'article 682 du Code Civil est inapplicable ; que si Madame Catherine Y... prétend

Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 682 du Code civil et ne pouvait demander un passage que sur les terrains ayant fait l'objet de la division du fonds initial ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lumio ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

pour les tiers de l'accès par la porte-fenêtre située à l'arrière de cette habitation, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

[R] est l'état d'enclave de leur parcelle [Cadastre 13], état qui, eu égard aux dispositions de l'article 682 du code civil peut être défini comme tel : un fonds est enclavé lorsqu'il n'a sur la voie publique

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

Aux motifs propres que, aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour

d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.