de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civi1e.

N... était conforme au titre ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 686 et 702 du code civil ; 3°) ALORS

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur le partage des responsabilités entre les constructeurs : Considérant, en premier lieu, que le jugement du 12 décembre 1979 n'a statué

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes

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