conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - Juger la décision à intervenir exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile. *** Suivant

de l’article 696 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Me [H] [Q].

A... ès qualités et seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et en tout cas employés en frais privilégiés de procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 835 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SOFLACOBAT.

450 du code de procédure civile - signé par M.

, sous le visa de l'article 699 du code de procédure civile.

696 et 699 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

699 du code de procédure civile.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.