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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme B...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle

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CC

soc

613724d4cd58014677418b5b

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que seule la faute commise dans l'exercice d'un droit caractérise un abus ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e0a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

lettre de reproche, savait que le salarié ne pouvait que refuser le poste en question, et ce, d'autant qu'elle n'avait pas respecté le délai de réflexion prévu en faveur du salarié déclassé par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00767

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5438

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

d'essai, qu'en vertu de l'article 7 de la Convention collective nationale SYNTEC, la prolongation de la période d'essai doit être exceptionnelle, que le renouvellement en date du 6 mai 2010 est irrégulier

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318b9e0639f4f1a04a4ba

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Conformément à l'article 7 'congé de maladie' de la convention collective de la BJO : 'Si l'employeur est dans la nécessité de remplacer le cadre indisponible, le contrat de travail se trouvera rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1686a1876057df5d4b6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le Conseil de Prud'hommes, il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté puisqu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200785

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; que l'article 7 de la convention collective

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soc

613723d0cd5801467740e7f1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

les pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux doivent être intégralement versés aux employés assurant le service de ces jeux, tels qu'ils sont énumérés à l'article 2, explicité à l'article

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Pôle 6 - Chambre 10

6285e1626a1876057df5d48a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[X] a été transféré à la société Air propreté en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté à compter du 1er juillet 2014 ; - mettre hors de cause la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, à une date antérieure à l'entrée en vigueur (10 août 2016) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, à une date antérieure à l'entrée en vigueur (10 août 2016) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que l'article

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18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695ac

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

L'article 7 de cette convention collective (accord du 29 mars 1990) mentionne notamment que l'entreprise entrante doit maintenir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise et

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6e chambre

60324a3069701c8017004310

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Le 31 août 2009, la société La Providence a perdu le marché au profit de la société ISS Propreté et le contrat de travail a été transféré à celle-ci en application de l'article 7 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

7 de l'annexe III applicable aux cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3.12.1, 3.12.2 et l'annexe III en son article 7, de la convention collective nationale du commerce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00560

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dont le contrat de travail est transféré en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (ancienne annexe VII), bénéficient du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00559

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dont le contrat de travail est transféré en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (ancienne annexe VII), bénéficient du

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4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

juillet 1999 en violation des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

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soc

613721a3cd580146773f57f8

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

I... par l'ADAPEI, alors, selon le moyen que l'article 7 de la convention collective des psychiatres du 1er mars 1979 prévoit seulement l'extension éventuelle aux médecins psychiatres après négociations

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