AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842525
1 juin 2018
1 juin 2018
Mme B...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent
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soc
613724d4cd58014677418b5b
22 novembre 2006
22 novembre 2006
d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que seule la faute commise dans l'exercice d'un droit caractérise un abus ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article
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