des articles 72 et 73 de la loi du 22 juin 1982, dès lors que celles-ci n'édictaient, en faveur de l'occupant d'un local d'habitation, qu'un ordre public de simple protection, sans aucunement justifier

Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société

L.. 621-47 et L.. 621-103 du Code de commerce, ensemble les articles 72 du premier décret du 27 décembre 1985 et 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que

par l'article 72 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 122-9 du code de

groupements propriétaires des voies, et non de toutes les collectivités que ces voies traversent, cette disposition porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article

publications et agences de presse a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Chrétiens et Sida" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment les articles

PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU

délivré à une publication périodique qui ne remplit plus les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D.18 et suivants du code des postes

certificat d'inscription à la "Revue de l'utilisateur de l'IBM-PC", dont elle est directrice, en vue de l'obtention des dégrèvements fiscaux et des réductions de tarifs postaux prévus respectivement par l'article

concernant la création d'un parking ; 2° l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; 3° l'annulation comme nulle de droit, de la délibération susmentionnée ; Vu la Constitution et notamment son article

X... travaillaient à faire des meubles comme auparavant dans leur atelier, l'entreprise de ce dernier avait cessé d'exister ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le requérant soutient tout d'abord que les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme méconnaissent les articles 34 et 72 de

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord,

la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, I que « Les conventions conclues avec

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / III.- Les modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés

de droit, dans la mesure où les dispositions de l'article 72-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 2 décembre 1958 prévoient que la réintégration du magistrat en congé parental sur le poste précédemment exercé

L'article 72-5 de cette ordonnance dispose : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la collectivité ou l'établissement ne

Il ajoute que la conventionnalité de l'article 72 de cette loi est incontestable au regard du principe du droit de propriété garanti par l'article 1er du Protocole n°1 additionnel à la CEDH.

298 septies du code général des impôts était applicable au regard des conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au CGI et de la manière de les apprécier.

[C] et de la société VB tourisme, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure