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CA

Rétention_recoursJLD

68f31f0a47bd0e19a239d581

Appel

17 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48747

Appel

6 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848fee

Appel

8 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e3c

Appel

4 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

6809c73a5f55848ebdc19f69

Appel

23 avril 2025

Sur la troisième prolongation L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

6809c73a5f55848ebdc19f6b

Appel

23 avril 2025

Sur la troisième prolongation L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle

CA

Chambre civile 1-7

686ca6e2ab48d770a9cb5d66

Appel

5 juillet 2025

Sur la régularité de la troisième demande de prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CA

Chambre 6 (Etrangers)

635236908c924eadffcc4718

Appel

19 octobre 2022

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle

CA

Chambre Etrangers/HSC

67762c60119a1d09b977de96

Appel

1 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68f31f0a47bd0e19a239d57b

Appel

17 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68e49e82bf7d454f9ee4874f

Appel

6 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ebfc

Appel

20 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e44

Appel

4 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca28

Appel

27 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68f1d5b60b565ec7590f7b95

Appel

16 octobre 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

68806c8dbf1211186fbec961

Appel

22 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

TJ

J.L.D.

68681a5e4965b5d9df314865

T. Judiciaire

4 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5fd

Appel

21 juillet 2025

SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle

TJ

Juge des libertés

68dd72f5548223b2c7ab4651

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

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61 039 résultats pour « article 742-5 du code de l »

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