74, 780, 782 et 789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièces produites aux débats, à peine

Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, - déclarer la Commune de [Localité 8] recevable et bien-fondée dans sa demande; à titre principal, - déclarer qu'il apparaît de

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les frais et dépens de l’incident.

783 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la

Y..., la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

783 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Conformément aux dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance

15, 16, 779 et 783 du Code de procédure civile.

783 du code de procédure civile.

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

784 du code de procédure civile , justifiant la révocation de l' ordonnance de clôture prononcée le 22 septembre 2016 ; Que la demande de révocation est rejetée et qu'en application de l'article 783

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.