CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° T 15-16.153 Aide juridictionnelle totale

[D], conformément à l'article R. 3252-8 du code du travail.

786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 03 Mars 2022, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame CHALBOS, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour

Attendu, selon l'article L. 631-8 du code de commerce, que cette demande doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

785 du code de procédure civile.

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine BARBEROT dans les conditions prévues par l'article 785

[F] aux fins de radiation de l'appel, Vu les conclusions d'incident du 12 novembre 2024 de la société CGA CGM par lesquelles elle indique s'en remettre à justice sur la demande de radiation et demande

8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; d.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de chauffe entreprise (CGC), dont le siège

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

669 du CGI.

Commerce Distribution Services et la fédération des employés et cadres Force Ouvrière au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mensuels ; que cette offre comportait, outre les mentions prévues au modèle-type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8-C stipulait que tout retard dans le

150-0 D bis du CGI.

Marc Z..., 3° / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est 66 rue des Binelles, 92310 Sèvres, représenté par M.

Bruno NNN..., domicilié [...], 78°/ à Mme Marie-Noëlle ZZ..., domiciliée [...], 79°/ à M. Baptiste OOO..., domicilié [...], 80°/ à M. Erick YYY..., domicilié [...], 81°/ à M.

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article