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155 178 résultats pour « article 8 du contrat cadre. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les fonctions variaient au fil des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251

Source officielle

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CC

soc

61372281cd580146773fdccc

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

que les termes de l'article 18 de l'avenant du 20 décembre 1966, fixant notamment à douze mois le montant de l'indemnité des cadres de plus de trente ans d'ancienneté, "s'appliquaient également aux cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

3, 4 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement de régime de retraite professionnel du personnel des

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d24

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

à ce qui est prévu par l'article 2 du contrat de sous-traitance, M.

Source officielle
CC

soc

6137267dcd58014677425f8d

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

par l'article V de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté sont remplies, le transfert s'impose au salarié protégé qui ne peut s'y opposer ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 31 janvier 2023, la société SOUTRAIT DESS a signé six contrats de fourniture de gaz propane pour une durée de cinq ans dans le cadre de son activité professionnelle.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200385

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [N] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 8 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes de condamnation de l'assureur à garantir les conséquences de l'incendie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

clientèle et un pouvoir de négociation des contrats de vente en se bornant à constater que cette mission et ce pouvoir ressortaient de l'article 2 du contrat, sans vérifier concrètement si la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00212

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

prévoyant une rémunération contraire à l'article 13 de cette directive, car l'article 61, paragraphe 1, de celle-ci exige qu'ils « prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter la législation

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00485

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, venant aux droits de l'établissement public la [7], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 20 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 août

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00310

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance MJ, dont le siège est [...]                      , prise en la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

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soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

que la "prime anniversaire d'ancienneté" litigieuse résultait d'un usage au sein de la société Hertz et non de la convention collective applicable à cette société, viole l'article L. 132-8 du Code du

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soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X..., par ailleurs délégué syndical, exerçait des fonctions de technico-commercial, statut cadre ; que licencié le 8 novembre 2001 sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, ensemble les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 2.4 de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de performance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4612-

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M... de ses demandes formées contre la société Quatrem ; Aux motifs que si aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centrazur, société à responsabilité limitée, 2°/ la société France azur gestion, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre

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