AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
11 mai 2017
de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les fonctions variaient au fil des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251
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soc
61372281cd580146773fdccc
7 juin 1995
7 juin 1995
que les termes de l'article 18 de l'avenant du 20 décembre 1966, fixant notamment à douze mois le montant de l'indemnité des cadres de plus de trente ans d'ancienneté, "s'appliquaient également aux cadres
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