L'article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

[F] en résiliation judiciaire du contrat de travail portant sur la période de sa mise à disposition de la société [8] pour défaut d'intérêt à agir contre la société [16] ; - Débouter M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la constatation de la fictivité du contrat sur lequel le demandeur fonde sa réclamation constitue une contestation

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du

R. 517-3 du Code du travail ; 2 / que s'agissant d'une procédure prud'homale exempte de la formalité des conclusions récapitulatives, viole l'article susvisé, les articles 1, 2 et 4 du nouveau Code

Le demandeur ne peut relier formellement ce contrat au bien concerné.

X..., que celle-ci a accepté de conclure un contrat de travail nouveau avec ce dernier, non de poursuivre le contrat de travail initial ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes

, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ;

Hugues X... coupable d'avoir le 8 février 2008, installé un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau sans dispositif garantissant le débit minimal assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces

par application de l'article 1184 du code civil ; qu'il condamnera BIT à rembourser à RBI les sommes qui lui avaient été versées au titre du contrat, soit un montant non contesté de 125 850 euros ; 1

S'agissant d'un contrat de location mandaté au sens de l'article 8 des conditions générales, le contrat a été cédé le 31 janvier 2024 par EUROLOCATIQUE à CM-CIC LEASING SOLUTIONS, devenue bailleur cessionnaire

de ses propres constatations – qui faisaient apparaître que les conditions de travail de l'assurée sociale étaient celles d'un stage – la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 412-8

Said, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

travail qu'ils avaient, le cas échéant, antérieurement souscrit; qu'en affirmant en l'espèce que les contrats initialement souscrits par les demandeurs avec le lycée de Kerbernez se sont maintenus

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8.

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit

l'objet d'aucun avenant de révision », la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle