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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
9-2 du CCAP et 41.6 du CCAG, leur coût ayant vocation à être définitivement imputé sur le solde du marché. 5.
Source officiellecr
613725b7cd58014677420032
13 janvier 1999
13 janvier 1999
et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
(CCAP) du marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
47-2 du CCAG-TIC ; - la lettre de résiliation n'est pas suffisamment motivée ; - elle fait référence à l'article 32 du CCAG TIC qui vise la " maintenance des prestations " et un article 6-1 du CCAP
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 50.1.1. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 approuvant
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 20.1 du CCAG travaux : " 20.1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Enfin, l'article 10 du CCAP prévoit que pour chaque commande le maître de l'ouvrage établit son programme en indiquant notamment la nature des travaux, les éléments de mission et les délais d'exécution
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1928054_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 13.2.5.1 du même CCTP stipule : " Les repas sont distribués par le titulaire, à chaque personne détenue en contenant multiportions. () Le titulaire devra mettre en œuvre une organisation et des
Source officielleChambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 des cahiers des clauses administratives particulières applicables aux marchés en litige : « Par dérogation aux stipulations de l’article 4.1 du CCAG FCS, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108277_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le projet de décompte général tel que défini à l'article 13.4.1 du CCAG Travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Et selon l'article 8 bis du même CCAG : " Modalités complémentaires de règlement des comptes / La remise du décompte, de la facture ou du mémoire, visée à l'article 8, est faite par lettre recommandé avec
Source officielle2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
2 juin 2026
S'agissant des briques de parement, le CCTP visé au marché de travaux relativement à la réalisation de la façade de l'immeuble indiquait à l'article 2.4.3 qu'afin d'assurer une homogénéité de nuances de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise pour le règlement du solde du marché ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 11.2 du CCAP
Source officiellePage 14 sur 434