700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

[T] [O] 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle présente un caractère d'ordre public et qu'il résulte des dispositions

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 749 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

tardif ; 2°/ qu'au regard des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile

809, alinéa 2 du Code de procédure civile ; 2.

Cour d'appel a violé l'article 961 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

Il explique que celui-ci ne justifie d'aucune cause grave, comme exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 97 et 593 du Code de procédure