450 du code de procédure civile

aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris de : CONDAMNER la société [

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.

suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article 1715 du Code civil par fausse application ; 3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026, le CSE de la Société Groupe industrie services infos demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile,

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

809, devenu 835, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner Monsieur [B] [H] à payer une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

attaquée encourt la censure pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en se référant au nombre de 605 unités vendues par la

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.