Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025 à Monsieur [L] [R] et enregistré au greffe le 9 décembre 2025, par lequel la SA CA CONSUMER

du licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 10 000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

Madame [N] [I] et Monsieur [K] [Q] ont renouvelé leurs demandes sollicitant que le Juge : - déboute Monsieur [U] [E] et Madame [T] [E] de l’ensemble de leurs contestations et demandes ; - constate la

Monsieur [T] [N] n’a apporté aucun élément de nature à contester cette dette et en a reconnu le montant à l'audience.

Monsieur [D] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Ce décompte a également été communiqué par courriel du 23 mars 2026 à Monsieur [H] qui ne l’a pas contesté.

Par deux lettres recommandées avec avis de réception en date du 23 août 2023, l’assureur de protection juridique de Monsieur [O] [I] a demandé à la SAS [B], sur le fondement des articles L217-9 et suivants

[A] [O] pour faute simple du 9 novembre 2020 est nul, En conséquence, fixe le salaire de Monsieur [A] [O] à 1798,33 euros, condamne la société [1] à verser à Monsieur [A] [O] les sommes suivantes

Par jugement en date du 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Y] [J] de l'ensemble de ses demandes. Le 9 juillet 2025, Monsieur [Y] [J] a formé une déclaration d'appel.

d'oeuvre illicite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Groupe Panther avait formalisé la mise à disposition de monsieur [M] par un avenant au contrat de travail, la cour d'appel

statuant au fond, [Adresse 9] à Toulouse, Salle Marianne ; - DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ; - RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

ou de l'article R. 312-35 du code de la consommation, selon la version applicable au contrat ;la nullité du contrat pour versement des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (article L. 312-25 du

Monsieur [O] [S] [U] a postérieurement contracté mariage avec Madame [H] [W] [I].

SUR QUOI L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

-condamner solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [K] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code procédure civile.

Monsieur [H] [K] ne conteste pas le montant de la dette, reconnu à l’audience.

] [G], Madame [K] [G], Monsieur [R] [G] et Monsieur [N] [G] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière de sécurité sociale et ne pas l'être à la loi allemande, après avoir relevé que les durées des contrats de mission de Monsieur [Y] au sein de