96, alinéa 1er, du code de procédure civile.

1351 du code civil.

est valablement saisie du litige, conformément aux dispositions de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE : Attendu qu'à défaut d'exception légale ou d'emploi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

- 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16 et 431 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

700 du code de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

122, 543, 75, 96 et 97 du code de procédure civile, R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 14 août 2006 par Mme Marie-José Y

nouveau code de procédure civile.

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que toute désignation d'une juridiction estimée compétente s'impose aux parties ainsi qu'au juge de renvoi ; Si la critique formulée par