L4251-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 9 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 1

—

que les justificatifs de la détention de ces outillages et de la dernière vérification dont ils ont fait l'objet ; 5° L'engagement de l'opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme agréé visé à l'article R. 543-108

LEGIARTI000028959646

—

72 247 829 AUVERGNE 36 213 685 BOURGOGNE 38 762 024 BRETAGNE 77 544 087 CENTRE 59 509 975 CHAMPAGNE-ARDENNE 34 850 281 CORSE 5 214 225 FRANCHE-COMTÉ 30 624 111 ÎLE-DE-FRANCE 207 069 717 LANGUEDOC-ROUSSILLON 61 181 108

Article 1383 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 H, 1383 I ou 1383 K et de celles prévues au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent article

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 1464 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 28

Code général des impôts

suivantes : 1° L'entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

LEGIARTI000035593727

—

vie associative hors catégorie et première catégorie deuxième et troisième catégorie 565 - HEA 565 - 1015 Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs 416 - 1015 (1) (1) Bonification indiciaire de 108

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 60 : à : 264 : : 29.999 : : 49.999 : : : : : : : : 30.000 : : 50.000 : : : à : 108

Article 6

—

L252 B - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 1460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

Le bénéfice des exonérations prévues aux 2o et 3o du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

Article 1

—

2019, en difficulté au sens de l'article 2 de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Ils encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation des informations prévues aux articles L. 111-81 et L. 111-82 du code de l'énergie.

LEGIARTI000025647924

—

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 114 500 1 500 116 000 05 HAUTES-ALPES 101 400 12 600 114 000 06 ALPES-MARITIMES 140 500 3 500 144 000 07 ARDÈCHE 109 800 4 200 114 000 08 ARDENNES 104 100 9 900 114 000 09 ARIÈGE 108

Page 14 · 44 620 résultats

← Précédent Suivant →