[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Sur l’exigibilité des sommes Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

R... de ses obligations déontologiques et notamment de son devoir d'indépendance, n'est pas prévu dans le contrat d'assurance comme cause de non garantie, l'article L. 113-1 du code des assurances exigeant

1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7.

''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec offre de preuve, dans ses écritures, que chaque magasin transféré était

''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec offre de preuve, dans ses écritures, que chaque magasin transféré était

résistance abusive ainsi que la somme 8. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des

L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, selon le second moyen, la CNP avait accepté de garantir les arrêts de travail autres que celui déclaré par M.

L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE (subsidiaire), dans les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité

1134 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 112 ) de la SCI de l'Europe, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 113 ) de la compagnie d'assurances

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 113-2,3° et L. 113-8 du code des assurances

SUR L'INOPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : Attendu que cet article dispose que les Compagnies d'Assurances doivent rappeler les dispositions