L 112-2, L 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie d'assurances

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit la Mutuelle du Mans tenue in solidum avec Thierry X... au paiement des

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un contrat d'assurance en cours d'exécution peut, du fait d'un manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles, perdre

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en invoquant le préjudice subi du fait de l'assureur qui l'avait dénoncée auprès de ses fournisseurs comme étant insolvable et avait déclaré

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

la nullité des adhésions de Jean-Claude Y... par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé; que l'arrêt attaqué, (Toulouse

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

de l'article L. 123-1 du Code des assurances ; alors que, de deuxième et troisième parts, il n'aurait pas été répondu aux moyens, invoquant le caractère mensonger de la déclaration, pris des termes de

intentionnelle de sa part lors de la souscription de l'avenant du 11 août 2007, l'a assigné en nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances et en remboursement

en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration intentionnelle sur le conducteur habituel, d'autre part

l'article L. 113-8 du code des assurances, et à titre subsidiaire, en réduction de l'indemnité d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-9 du même code ; qu'à la suite du décès de [F] [S], la