MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de constater que la société [1] alors in bonis, a conclu les 25 août 2023, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et elle a à

et n° 252, et section HT, parcelle n° 122 et n° 123 ; * de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles ; * de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient

Sur la convention collective applicable : Attendu d'abord que le registre du commerce et le code APE ou NAF n'ont qu'une valeur indicative, la convention collective applicable devant être déterminée par

000 000 FCP en décembre 2012 à 1 044 000 000 FCP en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie française ;

L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.

SUR QUOI : En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, «au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

les omissions dénoncées y étaient parfaitement visibles car le bon de commande contient le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, et que M.

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

code de commerce.

février 2025, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.

L. 631-8 du code de commerce.

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

2, 8, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17 nouveaux et 259 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.