que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que Mmes Y... et X... avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

, qu'il résulte des dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail que le salarié licencié pour inaptitude non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne bénéficie

En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité.

En outre, il résulte de l'article L. 132-7 du code du travail pour la période antérieure au 1er mai 2008 et de l'article L. 2261-8 du même code pour la période postérieure à cette date que l'avenant portant

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives à la cession des contrats de travail en cours lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur n'ont donc pas vocation

L.6321-1 du code du travail : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[Z], Sur ce, Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L'article L. 1226-13 du même code précise que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

- sur la demande de résiliation judiciaire : Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L'article L 1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise

L.1221-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et du principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule caractérise l'existence d'un usage d'entreprise la pratique générale

B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy

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B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy

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