soumis aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail. ; que dès lors, ce sont les conventions collectives qui instituent un mode autonome de transfert des contrats de travail et qui créent

de l'employeur et telle qu'elle s'évince de l'article L. 1224-1 du code du travail est équivalente à celle de la directive 2001/23/CE sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

1134 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail.

base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail après avoir pourtant relevé que la

violé les articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1225-50 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'obligation prévue à l'article L 1225-50 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre

annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

et L. 1221-1 du Code du travail.

professionnelles sont protégés conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail

, ce qui impliquait qu'il le jugeait apte à l'exercice de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1382 du code

; qu'en l'absence de convention entre l'ancien employeur et le nouvel employeur, le transfert dont s'agit ne peut trouver sa source que dans la loi ; QUE l'article L.1224-1 du code du travail dispose

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

avait pour effet de conférer un caractère contractuel à cet avantage, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les contrats

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail en la condamnant à verser cette somme au prorata temporis, sans rechercher si l'usage

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société SPIE-Trindel, devenue ensuite

L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du Travail.

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail