[G] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en matière contractuelle, l'article 1231-1 du Code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, il appartient de

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation, Madame [U] [G] et Monsieur [R] [I] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : -Les déclarer recevables

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en se bornant à affirmer que le CFF était tenu d'éclairer Madame D... « sur l'adéquation des risques couverts

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1231-1 et 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisme de crédit doit s'assurer, au jour de la souscription de l'emprunt, de l'adaptation du prêt consenti aux capacités financières de

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[F], consistant dans un manque à gagner au titre du prix de revente de l'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 (devenu 1231-1) du code civil

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

, date de la mise en demeure ; - 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, - 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Puis il invoque pour ce faire les dispositions des articles 1104 et 1231-1 du code civil pour soutenir que la société BRED Banque Populaire a manqué à son obligation de vigilance non seulement eu égard

1112-1 et 1231-1 du code civil.

A titre principal, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [O] exposent qu’ils n’ont pas réceptionné les travaux réalisés par la SARL [N] Paysages, et que l’escalier réalisé

Ils s’appuient sur la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à une obligation d’information, invoquant les articles 1231--1 du Code civil.1 et 1112. Ce point est contesté.

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.