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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11178
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02265
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1351 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que, si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
26 janvier 2015
3253-6 à L. 3253-16 du code du travail et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478ff
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le moyen tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail': Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02381
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt énonce que, dans le même courrier, l'employeur informe sa salariée, dans des termes non équivoques, de sa mutation et de la date à laquelle celle-ci prendra effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01921
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en fixant la somme due à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10321
31 mars 2016
31 mars 2016
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02318
5 novembre 2009
5 novembre 2009
illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit : Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a13
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il demande à la cour d'écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, dans son application
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fac
2 mars 2016
2 mars 2016
sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, * 6 708 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 670,80 euros au titre des congés payés y afférents, * 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00695
23 mars 2011
23 mars 2011
s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00218
4 février 2015
4 février 2015
X... une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ... que sur le remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02163
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant l'indemnisation de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa263da34ad10008581a1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5
Source officielleChambre Sociale
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1235-3 du code du travail et de l'ancienneté de 14 années complètes de Mme [L], soit entre 8.473,92 euros (3 mois de salaire) et 33.895,68 euros (12 mois de salaire), en tout état de cause : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
2 juin 2026
* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f43817cdc6046d472d439e
30 avril 2026
30 avril 2026
436 euros au titre du préavis ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 3875