Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la recevabilité de l'action - que le litige porte non sur un litige individuel du travail au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail, mais sur

R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et devaient en conséquence être écartées; que dès lors, les juges d'appel devaient, pour trancher la contestation d'ordre médical qui subsistait, mettre

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors applicable : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Mme B soutient que : La décision de refus de titre de

à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat : qu'aux termes de l'article R. 1411-1 du même code

le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

MOTIFS Sur la recevabilité des observations et des pièces de Madame [P] [E] reçues après la clôture des débats  Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats,

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Arrom au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle

L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity

ne se confond pas avec l'accident du travail au sens de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 3251

L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal, qui s'est fondé sur le rapport de l'expert désigné conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. ".

, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 6.

3 et 14.1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382 du code civil ; 5° ALORS, en tout état de cause, QUE le maître de l'ouvrage ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14.1

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions