L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 411-59 du Code rural ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que deux des parcelles ayant fait l'objet du droit de reprise avaient été vendues quelques années après la reprise

L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans

L. 411-58 et 188-2-II-2 , b, du Code rural"; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,

il l'a fait le premier président a violé l'article 380, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une

L 411-58, L 411-59 et L 331-3-2 du Code rural, ce dernier texte, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opération n'avait pas pour effet de supprimer une exploitation

elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1999 d'orientation agricole

L.411-58 alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, - ordonner la prorogation du bail en date du 28 janvier 2006 à la date d'échéance du 31 décembre 2028, - condamner solidairement Mme [W] [K],

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond

Subsidiairement, il soulève la nullité en application des dispositions des articles L.411-58 et suivants du code rural.

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.

[R] [H] et le GAEC [Adresse 26] ont demandé de : - au visa des articles L.411-47, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime ; - déclarer leur appel incident recevable et fondé ; -

L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 9.

  411-64 du code rural.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et