AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que si l'opération

L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre,

L. 411-58 dans sa rédaction applicable en 2004, la cour d'appel a, de nouveau, procédé d'une violation de ce dernier texte ; 3° / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-58 du code rural

était venu à expiration le 1er octobre 1989 sans pouvoir faire l'objet d'une cession au bénéfice d'un descendant majeur des preneurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du Code rural

L. 411-58 du code rural ; Mais attendu que l'article L. 411-58 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, applicable en la cause, permet au tribunal paritaire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins

L. 411-58 du Code rural que le tribunal paritaire doit surseoir à statuer si la décision relative à l'autorisation de cumul n'est pas devenue définitive, le bail en cours étant prorogé de plein droit

à long terme ; qu'en application de l'article L. 416-8 du code rural, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ne sont pas applicables aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, le bail originaire

prévue à l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le bailleur, sans autorisation du Premier Président, alors, selon

S' ils reconnaissent que l' ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié l' article L 411- 58 du Code rural en précisant que l' autorisation d' exploiter doit désormais être obtenue par la société qui sera

L. 411-58 du Code rural, notamment dans son alinéa 2, le preneur qui reçoit un congé-reprise peut s'opposer à cette reprise lorsque lui-même ou un des copreneurs se trouve à moins de cinq ans de l'âge

L. 411-58 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006 ; Attendu que pour annuler le congé délivré le 9 février 2004, l'arrêt retient que ce congé était délivré pour

6 du même décret : "Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation par le bailleur dans les conditions définies à l'article L.411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence

3 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 par lesquelles les dispositions de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées ainsi : « si la reprise est subordonnée à une

a retenu à bon droit que le congé devait être annulé en application de l'article L. 411-58 du code rural et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

L. 411-58 du code rural pour s'opposer à la reprise ; que M.

de la bailleresse, ait eu qualité pour reprendre le bail suffisait à valider le congé, la mention de son époux figurant dans l'acte étant surabondante, la cour d'appel a violé l'article L.411-58 du Code

L. 411-58 du code rural et confier l'exploitation à Mme Marie-Andrée X..., née Y..." et qu'il n'était pas contesté que Mme X... était membre du groupement foncier agricole, qu'elle avait obtenu l'autorisation