Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " I.

se sont révélés qu'à partir du 5 novembre 1986 donc postérieurement à la date du 25 septembre 1986 de saisine du conseil de prud'hommes, qu'ainsi l'application restrictive de l'article R. 516-1 du Code

En premier lieu, aux termes des dispositions du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à

à payer à la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [T] [R] et Madame

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, Monsieur [F] a saisi le 4 mars 2021 la juridiction au fond pour solliciter, au visa de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et ses conséquences

pas qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Georges Y... comme le prévoient les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ni, par ailleurs, que son défenseur ait été entendu en sa plaidoirie

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire à l’audience du 26 novembre 2025.

X..., Mme Y..., Mme Z... pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris de la violation des articles 4, 524-1 et 524-2 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

B C, représentée par Me Mine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108

[E] [L] à payer à la SAS Finiag la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [E] [L] aux dépens. Par déclaration en date du 4 avril 2024, M.

X... à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel