Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans la correspondance adressée le 12 juin 2013 à Mme Y..., le président

522-5 du Code rural et 16 des statuts de la coopérative ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 des statuts de la coopérative, pris en application de l'article R

Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à indiquer

Y..., d'autre part, par ailleurs associés, en Slovaquie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 521-1 à L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Le 1er alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, 508, 397-1-1, 397-2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 507 et 508 du code de procédure pénale : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 133-4 du code pénal, 9, 9-2 et 530 du code de procédure pénale : 11.

de l'opportunité d'un examen immédiat selon les critères posés par l'article 508 du même Code ; que commet un excès de pouvoir le président qui se livre à une telle appréciation pour déclarer l'appel

179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par

[N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.