Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de M.

Jean-Marie et Louis devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, notamment ses articles 71 et 71-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

L.622-30 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute inscription et les inscriptions antérieures sont susceptibles d'être annulées sur le fondement de l'article L.632-1

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : " Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme

L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes

R.622-21 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait puisque l'avertissement lui a été envoyé le 28 septembre 2018.

La société HMG, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 décembre 2022, demande à la cour de : Vu le Code de Procédure Civile, notamment les articles 624, 625, et 700,

Civ. 16 janvier 2007) - Sur le délai pour agir en report de la date de cessation des paiements Attendu que l'article L 621-7 alinéa 2 du code de commerce prévoit que " la demande de modification de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt