AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b45567cdc6046d47900886
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu' une instance prud'homale est actuellement en cours et
Source officiellePage 14 sur 1614
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54b8ccdc6046d47d5b5e4
1 avril 2026
1 avril 2026
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.
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