[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Sur l'interdiction de gérer En application de l'article L. 653-4 4° du code de commerce, il peut être prononcé une mesure de faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

L. 653-4 3° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3°, et L. 653-8 du code de commerce : 5.

[Y] [C] [L] affirme que les agissements visés par l'article L 653-4 5 du code de commerce supposent une intention frauduleuse et que c'est à tort qu'il lui est reproché d'avoir détourné le matériel de

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

juge, tenu de s'assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.