L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

de prélèvement ; qu'ils ajoutent que cette interdiction, qui résulte de l'article L. 121-26 du code précité, n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-27 du même Code, qui ne

Le requérant soutient que c'est au prix d'une méconnaissance de l'article L. 121-7 du code des assurances que le juge des référés a identifié une clause d'assurance de protection juridique. 5.

de l'assurance de protection juridique réglementée par les articles L. 127-1 à L.127-7 du Code des assurances ou si elle est exclue, en application de l'article L. 127-6-2, lorsque l'assureur, responsabilité

du ministre d'imposer des clauses-types dans les contrats d'assurance-construction - Etendue. | 12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Articles L.310-7 et L.243-8 du code des assurances - Pouvoir du ministre d'imposer

Z... a été engagé, le 7 janvier 1985, en qualité d'inspecteur d'assurances; que, le 7 mai 1992, son employeur la compagnie Mutuelle du Mans assurances Vie lui notifiait, en exécution de la clause de mobilité

des articles 1224 et 1227 du code civil.

* Sur la clause pénale': La SA [M] fait valoir que l'article 11-2 des conditions générales de l'UFL constitue une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, manifestement excessive

en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1134 du Code civil, L. 1222-2 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

H... du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1242-1, L. 1242-2 2°, L. 1245-1et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS QUE

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221

Claude X... était toujours " suspendu " au sens de l'article L. 122-32-1 du code du travail. Sur la rupture.