Seule la date du 9 octobre 2006 fixe le point de départ du délai fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est

spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'

X... relevait des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et non des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du

L 5213-9 du Code du travail, en sa qualité de travailleur handicapé, Monsieur D... a droit à une indemnité représentant le double de l'indemnité déterminée par l'article L 1234-1 dans la limite de 3 mois

L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est applicable aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en statuant sur le fondement de l'article

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6.

dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle en invoquant l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il résulte effectivement de l'arrêt qu'au moment de l'accident du travail, le 22 décembre

Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'aux

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226

La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail.

au moyen de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et temps partiels, comme étant similaire à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ;

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du

Y... fait reproche à son employeur de n'avoir pas suivi la procédure protectrice requise en cas de maladie professionnelle telle que prescrite à l'article L 1226-10 du code du travail ; QUE l'article