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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cda
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cee
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d03
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cef
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le remboursement à France travail : En application des articles L 1235-3, L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602e76a562684a04cf7fb4a0
17 février 2021
17 février 2021
Nous vous informons que, conformément à l'article L.1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Source officielleChambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588af
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Madame [M] [J] épouse [T] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche le 7 octobre 2021 dans les conditions de l'article L.1233-45 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6974bf37cdc6046d478bffb7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
62c91a7df3eafe9fcf075eb5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b67
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc55
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L 1233-8 et L 1233-10 du Code du Travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02138
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Nous vous rappelons que conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c3
14 avril 2015
14 avril 2015
Nous vous informons que conformément à l'article L. 1233 ¿ 45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant le délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e0751120e9a89a34a5c4
12 juin 2012
12 juin 2012
Sur la violation de l'obligation de réembauche Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdadd8a48be21704d4841fc
15 mai 2019
15 mai 2019
En outre, en application de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, qui ne doivent être ni trop vagues, ni trop
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f052
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePage 14 sur 336