Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 816 résultats pour « article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsqu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 816 résultats pour « article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsqu »
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Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et
Article 50-8
de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer
Article 1
- Code du travail Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L623-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article D717-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article
Article L1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur
Article 9
L225-80 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L226-5-1 -Code du travail Art. L2323-65 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article R5221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et
Article 12
I. - A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes : - Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 IV.
Article 2
-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des II à VI du présent article. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art.
Article 54
- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5
Article L8223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de
Article 3
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n°
Article L225-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48
Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés
Article 1
(1) Conformément à l'annexe XI bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil.
Article 23
-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Article R717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail,
Article 31
L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article L341-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la
Article 414-18
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
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