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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106250_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025947_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La commune de Montgaillard a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'agissant d'un phénomène

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401853_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401854_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401868_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401872_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401873_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401874_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401875_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401882_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401892_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401893_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401894_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401895_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401897_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401901_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401902_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401903_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401905_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401907_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

- il est entaché d’un vice de procédure, au regard des dispositions du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis rendu par la commission interministérielle

Source officielle

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