La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

et de l'entreprise utilisatrice sur le seul fondement de l'article L1251-40 du code du travail dont les dispositions sont les suivantes: « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

se considérait comme salarié de la société Renault sous contrat à durée indéterminée, par l'effet des dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004,

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Sur le bien fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail stipulait que « M.

Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, ce salarié

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code

égal, salaire égal » et des articles L. 1251-18 et L. 1251-43-6° du Code du travail ; 2.

de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours

, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.

. 124-7 puis L. 1251-40 du même code.

a violé l'article L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au

L. 1251-1 et L.1251-16 du code du travail ; 2°/ que l'absence de signature par le salarié mis à disposition de son contrat de mission constitue une irrégularité sanctionnée par la requalification du

Statuant à nouveau Sur la requalification : A titre principal : -Juger que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251 40 et L.1251-41 du Code du travail