L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. »

et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable

texte du code du travail ne faisait obligation à l'employeur de mettre un terme au contrat suite à ce décès'', la cour d'appel a violé l'article L. 1251-11 du code du travail dans sa rédaction applicable

Enfin, si des modalités d'information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l'article L. 1233-21 ou de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit code ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise

D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant

, par le fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/

, limiter la condamnation à 3 mois de salaires et la condamner à verser à Mme [F] une somme de 12 900 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail

Ordonné l'exécution provisoire au sens de l'article R 1454-28 du Code du travail, .

Y... l'ont été pour des motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail ; qu'en conséquence

au titre de l'article L 1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

L.1235-4 du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du

1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité

. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.