4 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme dispose que "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'ainsi, pour être qualifiée de terrain à bâtir

dépossession foncière et celui relatif à la dépréciation, ce dernier chef n'a pas été atteint par la cassation intervenue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ETAIT APPLICABLE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETE PRONONCEE LE 13 JANVIER 1977, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE

... 4° les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes et restrictions administratives pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en se contentant de relever que les parcelles

L 13-15 I du code de l'expropriation, Et Alors, d'autre part, que les terrains qui, à la date de référence, ne satisfont pas aux deux conditions requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

R 13-49 du code de l'expropriation.

heures 30, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 13-26, R. 13-27, R. 13-29 et R. 13-30 du Code de l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 311-5 et R. 311-6 du

ALORS, D'UNE PART, QUE selon les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-4 du code de l'urbanisme le juge de l'expropriation doit déterminer la date de référence qu'il retient pour apprécier

encore des dispositions de l'article L. 13-15 du même code que pour la détermination de ces indemnités il doit être tenu compte de l'usage effectif du bien à la date de référence et non pas de l'usage

SUR CE Attendu qu'aucune contestation n'est élevée au sujet de la date de référence retenue par le premier juge ; que celle-ci résulte de l'application des dispositions de l'article L 13-15 du code de

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°/ ALORS QUE la juridiction de l'expropriation tient compte des servitudes pour l'évaluation des biens ; qu'en omettant de justifier par un quelconque

L 13-15 du code de l'expropriation, il convient de déduire de la somme qui lui revient l'indemnité due à l'exploitant et que le premier juge a sainement mise à la charge de l'autorité expropriante;