conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

(Pyrénées-orientales), 133°/ de M. Georges X..., demeurant ... (Rhône), 134°/ de M. B..., demeurant ..., 135°/ de M. André I..., demeurant ..., 136°/ de M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 131-1 du même code ; 2°/ que la modification d'un contrat d'assurance de groupe doit être décidée d'un commun accord entre l'assureur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires

il s'est prévalu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 13 juillet 2009, de la faculté de renonciation prévue par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n°

L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ainsi que l'article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances et les articles 6 et 7 de la convention Axa ; Mais attendu que la cour

131-26, I°, 2° et 3° du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, communs aux deux demandeurs, et

qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M

des assurances, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ; 5°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du