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des accidents du travail a violé les articles L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

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précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.

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précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 241-5-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la

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