et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

(devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril

temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les

temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat

de la salariée ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version

subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3.

effectif, la Cour d'appel s'est prononcée en violation des articles L.3121-1 et L.3121-5, devenu L.3121-9 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que aux termes de l'article L.3121-5 du Code du

code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

qu’il avait restituée le 30 août 2021 en application des dispositions de l’article R. 3120-8 du code des transports.

V... de sa demande tendant une requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ; AUX MOTIFS QU'en droit, aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, « Le contrat de travail

L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail.

L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.

L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail » ; que partant, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il