L'article L. 3122-1 du code du travail dispose que 'Le recours au travail de nuit est exceptionnel.

était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature

L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, tout salarié bénéficie d'un repos

ou supérieur à la durée légale de travail ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, qui est un acte réglementaire, ensemble l'actuel article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention

, la Cour d'appel a violé ensemble l'article L.3123-14 du Code du travail et l'article 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006.

U... rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le

(arrêt attaqué, page 4, §§ 3 et 4), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4 et L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant

les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée

Sur le passage à temps plein et la violation des règles en matière de travail à temps partiel En application de l'article L 3123-15 du code du travail, dans sa version alors applicable : «

de la prise de rendez-vous pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

intérêts écologiques que présente cette démarche reconnue d'intérêt général par l'article L. 112-1 du code précité ; - l'insuffisance du décret attaqué le conduit à s'exposer à des sanctions pénales ;

En vertu des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés