Le premier juge a fait une exacte application des dispositons de l'article L. 321-13 du code rural relatives au calcul du salaire différé et la somme fixée par lui sera confirmée.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maitre FOUREAU-BLANVILLAIN a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte

une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée

pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L 3211-12-1 du code de la santé publique était irrégulière, à défaut de décision prise par le Préfet en application de l'article L 3213-1 II à l'issue du délai d'observation de 72 heures.

(articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme), d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et stationnement de caravanes) ; que l'article

annuelle des valeurs vénales, le prix devrait être de 0,497 €/m² ; qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords

En application de l'article L 321-1-2 du code du travail, un délai d'un mois a été laissé à Marc X... pour accepter ou refuser cette modification.

Lp 3231-16 et 17 du code du travail polynésien l'indemnité afférente aux congés telle que prévue à l'article Lp 3231-1 à savoir deux jours et demi ouvrables par mois de travail est égale au dixième de

Enfin, aux termes de L. 321‑11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321‑4 ou à l'article L. 321‑8, la

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

la cour d'appel a violé l'article L. 324-14 de l'ancien code du travail, devenu L. 8222-1, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L 321-1-1 du code du travail.

L'article L 321-15 alinéa 1er du même code ajoute que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des