de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () " ; Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 3° Le schéma directeur de la région

forestier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, il résulte des articles L. 321-6 et suivants, L. 111-52 et L. 322-8 du code de l'énergie, que le raccordement des ouvrages de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité ainsi

éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; Que le juge de l'Expropriation

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Forseti aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par Ie greffe liquides a la somme de 115,59 euros TTC dont 19,05 euros de

L. 111-3 du code de l’urbanisme.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Et selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code

En application des dispositions de l'article R 321-14-1 du code forestier, relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude

600 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle devant accueillir le projet se situe dans un secteur constitué d'espaces naturels, vierge de toute urbanisation,

à la charge de la commune de Viviers-les-Lavaur une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

[C] bénéficiait à ce titre de la protection prévue à l'article L.231-11 du code de la sécurité sociale. Par lettre du 13 février 2018, M.