34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale… ; … que, pour rejeter

He was convicted on 9 November 2000 under Article 334 of the Criminal Code (for violence against his military superior) and sentenced to eighteen months’ punishment in a disciplinary military unit.

700 du Code de Procédure Civile, - débouté l'époux de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté toute autre demande, - condamné [V] [P] aux

qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure, in force at the material time, stated: “Article   336.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des prestations en espèce pour la période du mois de juillet 2008 au mois de novembre 2008 L'article L.332-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

à verser des dommages et intérêts à la partie civile alors : « 1°/ que l'article 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les injures dirigées contre les personnes

de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes

Article 333 The right of persons participating in the case to lodge explanations with regard to the lodged protest and to take part in the consideration of the case “Parties and other persons participating

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

publics à caractère industriel et commercial - EDF-GDF - Applicabilité de l'article L.428 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre - Compétence administrative.

de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. " Aux termes de l'article L. 332-2 de ce code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents

Il invoque à cet égard l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

interdite. 33.

Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes sont rejetées

, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même Code, - Débouter Madame [M] et Monsieur [K] de leur demande tendant à faire déclarer inopposable à BNP PARIBAS