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1 979 résultats pour « article L. 411-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6eb

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2500768_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01393_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

41 de la loi du 23 décembre 1998 méconnaît le droit fondamental des salariés à la sécurité tel que défini par l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que leur droit à la vie et à la santé, garantis

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b3f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b40

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b41

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b42

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de la nomenclature pour refuser aux médecins anesthésistes la cotation

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063805

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600201_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article R. 414-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de

Source officielle
TJ

JCP

69d952fccdc6046d47cec801

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

CSB INVEST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Monsieur [B] [K], gérant ; DEMANDEUR Et : Monsieur [L] [M] né le 14 Janvier 1970 à [Localité 2] (04) demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2100425_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 2314-35 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c90ca9bf2637903096b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En conséquence, les constats opérés par la caisse me conduisent à engager à votre encontre la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 114-17-1 du CSS.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cd196b63637c907b7c5f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SNCF RESEAU N° SIRET : 412 28 0 7 37 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque: D1665 COMPOSITION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100655

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

petita et ainsi violé l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210839

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

à la CSG et à la CRDS la pension "principale" d'orphelin versée à Mme Isabelle Y..., ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes de l'article L136-2 III 3° du code de la sécurité sociale, ne sont pas inclus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102762_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération

Source officielle