AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6eb
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
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2ème chambre
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la
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