Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article L442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article

Article 59

—

L612-1 -Code des douanes Art. 349 quater -Livre des procédures fiscales Art. L283 E -Code rural Art. L612-2 -Code des douanes Art. 349 quinquies -Livre des procédures fiscales Art. L283 F -Code rural Art.

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code rural (nouveau)

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

-La société mentionnée à l'article L. 313-19 a pour missions : 1° D'assurer la collecte de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du présent code, de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, et,

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou

Article 1

—

L. 762-1-2 et L. 762-3 du code rural et de la pêche maritime. ; 6° Pour l'application de l'article L. 845-1, s'agissant des articles auxquels ce dernier article renvoie : a) A l'article L. 114-12, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311

Article 93

—

-Pour l'application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées avant sa publication transmettent au ministre chargé de

Article 114

—

- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 8-2

—

Les production et commercialisation de mélanges pour la préservation sont déclarées conformément à l'article L. 661-9 du code rural et de la pêche maritime au service technique mentionné à l'article 6 du décret n° 62-585 susvisé.

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 1

—

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article R2172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 58

Code de la commande publique

réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

Article 13

—

L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1 - Code du travail Art. L2135-10, Art. L2135-12, Art. L6123-5, Art. L6131-3, Art. L6332-1-2, Art.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12

Code rural (nouveau)

Pour chaque département, et éventuellement pour chaque région naturelle agricole, le préfet du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux, arrête les tables d'amortissement dans les limites fixées à l'article R. 411-18 et,

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